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Destruction d'espèces protégées sur propriétés privées Empty Destruction d'espèces protégées sur propriétés privées

le Mer 18 Avr 2018 - 2:08
On rapporte assez souvent avoir observé des cas de destruction d'espèces d'orchidées, ou de leur espace de vie, par les propriétaires des parcelles sur lesquelles ces plantes se sont implantées.
Dépités par ces actes commis souvent délibérément par leurs auteurs, on dit ne pas pouvoir y faire grand chose, avançant le fait que d'être propriétaire du terrain lui permet d'en disposer à sa guise, que les espèces hébergées soient soumises ou non à une protection réglementaire.
Est-ce vraiment une interprétation correcte des divers textes officiels sur la protection de la nature ?

Je soumets cette question à votre réflexion, car il me semble que l' esprit dans lequel sont rédigés quelques uns de ces textes ne soient pas toujours déclinés par des mesures les mettant en pratiques.

Par exemple, on relève dans les principes généraux du Code de l' Environnement Article L110-2 que :
"Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences."

ce qui signifie bien qu'on ne peut pas agir à sa guise sans prendre en compte certaines contraintes.
Cette obligation est bien prise en compte lorsqu'il existe par exemple un Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) (Cf. ICI ); dans ce cas, les propriétaires ont leur propriété placée sous servitudes.

En revanche, les arrêtés de protection d'espèces menacées et la préservation de leur biotope sont tous écrits sur le même modèle indiquant que les mesures s'appliquent sur "tout le territoire" (CF. par exemple celui-ci concerne le territoire national). Les mêmes termes sont utilisés pour les Arrêtés concernant les régions ou départements, étendues territoriales qu'on peut considérer comme comportant espaces publics et espaces privés, étant entendu que pour ces derniers une exception est faite pour les " opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ".
Les pelouses des particuliers, terres cultivées par excellence, font-elles partie des parcelles visées par cette dérogation ?

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Destruction d'espèces protégées sur propriétés privées Empty Re: Destruction d'espèces protégées sur propriétés privées

le Mer 18 Avr 2018 - 8:40
Il est vrai qu'il n'y a que les agriculteurs et seulement dans leurs pratiques agricoles qui sont "dispensés" des mesures de protection nationales ou régionales sur leurs terrains.

Les particuliers ne sont pas des agriculteurs et les pelouses d'agriculteurs ne sont pas des "fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées"...

Mais effectivement difficile à faire appliquer, surtout si on veut garder de bon rapports de voisinage !

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Pierre-Michel
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Destruction d'espèces protégées sur propriétés privées Empty Re: Destruction d'espèces protégées sur propriétés privées

le Mer 18 Avr 2018 - 16:38
"dans ce cas, les propriétaires ont leur propriété placée sous servitudes."

Il n'y a pas un risque de voir le propriétaire détruir volontaire la station concernée "ni vu ni connu" par peur de voir son terrain être placée sous servitude ?
Ce genre de comportement ne m’étonnerai guère Evil or Very Mad
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Léo
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le Jeu 19 Avr 2018 - 20:27
La règlementation sur les espèces protégées s'applique aussi aux propriétaires, sur leur propre terrain.

L'ONCFS peut intervenir en cas de non-respect des arrêtés relatifs au régime de protection des espèces (e.g. constaté : destruction de nid d'hirondelle sur la façade d'un particulier). Cela dit relativement peu d'Orchidées sont protégées.
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le Ven 20 Avr 2018 - 22:41
En Belgique, toutes les espèces d'Orchidées sont protégées (c'est donc plus facile qu'en France). Dans notre règlementation, il est mentionné qu'il est interdit de détruire de manière intentionnelle des espèces protégées. Donc, si une espèces protégée est présente sur un site et risque de disparaître, le DNF (équivalent de votre ONCFS) fait une notification pour présence d'espèce protégée sur le terrain privé. Le propriétaire ne peu donc alors plus dire qu'il n'était pas au courant...

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le Sam 21 Avr 2018 - 21:41
En Suisse il semble bien que ce soit aussi le cas pour toutes les orchidées.
Dans cette Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage :https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910005/index.html , en Annexe 2-1 (Liste de la flore protégée), pour la famille Orchidaceae, il est mentionné "Orchidée, toutes les espèces".
On aimerait que ce soit aussi le cas en France, mais encore faut il des institutions motivées. Crying or Very sad

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